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PREUVE DE DEPOT N°
DECLARATION DE LA MODIFICATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE
RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION
Article R512-54-II du code de l’environnement
Nom et adresse de l’installation :
Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :
•
une installation classée relevant du régime d’autorisation : ………………………………….
Rappel réglementaire
:
si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de
l’autorisation existante (article R512-33-II du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de
l’inspection des installations classées. Une note précisant l’interaction de la modification avec les
installations existantes a été jointe à la déclaration.
•
une installation classée relevant du régime d’enregistrement : ………………………………
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : ……………………………………
Rappel réglementaire
:
si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue
par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois
à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).
EARL DE LA PETITE CLOTURE
LA CLOTURE
22350
CAULNES
NON
OUI
NON
A-1-PZ4X33YV9